GDPR

1. Champ d’application

La présente politique concerne le traitement des données personnelles des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs établis en France, ou lorsque leur comportement est analysé, y compris si le traitement est réalisé en dehors de l’Union européenne.

Sont visées les données conservées sous format électronique ou dans des systèmes papier structurés.

Les traitements effectués dans un cadre strictement personnel ou domestique ne sont pas concernés.

2. Principes fondamentaux

Tout traitement de données repose sur les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence.

Limitation à des finalités déterminées et explicites.

Minimisation des données et exactitude des informations.

Conservation pour une durée limitée au regard des objectifs poursuivis.

Intégrité et confidentialité, incluant des mesures destinées à prévenir l’accès non autorisé, la divulgation ou l’altération.

3. Droits des personnes concernées

Conformément au GDPR, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

Droit à l’information, d’accès et de rectification.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »).

Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

Droit à la portabilité des données.

Droit de retirer son consentement à tout moment.

Les personnes âgées de moins de 15 ans doivent disposer d’une autorisation parentale ou du représentant légal pour que leurs données soient traitées.

4. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement des données, notamment en matière de logistique, d’assistance ou d’hébergement, sont tenus de :

Agir exclusivement sur instruction écrite.

Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Assister dans la gestion des demandes des utilisateurs.

Notifier tout incident de sécurité affectant les données.

Tenir un registre des activités de traitement.

Désigner un délégué à la protection des données (DPO) lorsque la réglementation l’exige et effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL.

5. Transferts internationaux

En cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat doit être assuré.

Les mécanismes utilisés peuvent inclure :

Une décision d’adéquation de la Commission européenne.

Les clauses contractuelles types (SCC).

Des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d’accès.

6. Contrôle et sanctions

L’autorité française de protection des données, la CNIL, dispose des pouvoirs suivants :

Réalisation de contrôles.

Suspension ou interdiction de traitements non conformes.

Imposition de sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Coordonnées

Adresse : 7121 RUNNYMEDE DR, MARRERO, LA, 70072-0000

Téléphone : +1(509) 722-3438

E-mail : livraison@dreamtribezz.com

Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)